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Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques  (Archive) 26 juillet 2011
 

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011 (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011).

Réformant la loi du 27 juin 1990, elle marque le fait que ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins.
Cette loi entre en vigueur le 1er août prochain.

  • Modes de prise en charge

Désormais, seuls deux modes de prise en charge sont distingués pour les soins sous contrainte :
- sous la forme d’une hospitalisation complète, dans un établissement habilité
- sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile et le cas échéant, des séjours en établissement psychiatrique.  Ces soins font l’objet d’un programme de soins établi par un psychiatre de l’établissement.
Le suivi ambulatoire, qui se fait sous la responsabilité de l’hôpital, se substitue à la sortie d’essai.

  • Période initiale de soins et d’observation

La loi crée un nouveau cadre, avec une période d’observation et de soins en hospitalisation de 72 heures, avant une hospitalisation ou un suivi ambulatoire sans consentement.
Ainsi, dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet et un psychiatre établit un certificat médical, devant attester de la nécessité ou non de poursuivre les soins
Dans les 72 heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi, devant confirmer ou non la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques
Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins. Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre.

  • Différents modes de soins sans consentement

Cette loi supprime les appellations d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO) au profit de "soins psychiatriques à la demande d'un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent" et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat".

- Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers  peuvent être demandés sur la base de deux certificats médicaux circonstanciés  (dont un obligatoirement par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement) ou un seul certificat en cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ». Le tiers doit être un « membre de la famille du malade », « une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieure à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci », le tuteur ou le curateur.

- Les soins psychiatriques en cas de péril imminent peuvent être décidés s'il y a péril imminent et s'il s'avère impossible de recueillir une demande de tiers et au vu d’un seul certificat médical pouvant émaner d’un médecin de l’établissement. Ainsi, le directeur peut désormais prononcer une admission. Il a le devoir d'en informer la famille ou un proche dans les 24h et dans ce cas, les certificats de 24h et de 72h ne peuvent émaner du même psychiatre. Le directeur peut aussi désormais s’opposer à la levée des soins demandée par un tiers si l’arrêt des soins entraîne un péril imminent pour le malade.

- Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont décidés par arrêté du préfet au vu d’un certificat médical circonstancié pour les personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ».

La procédure d’urgence, actuellement en vigueur, peut être engagée par le maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un simple avis médical ou par notoriété publique. Elle doit être confirmée dans les 24 heures, selon la procédure.

  • Contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD)

La loi prévoit un contrôle systématique par le JLD avant 15 jours et tous les 6 mois pour toutes les hospitalisations sans consentement.
Le JLD peut être saisi, ou se saisir d’office,  à tout moment, pour une levée d’hospitalisation. Dans les cas du recours systématique, le directeur de l’établissement doit saisir le juge en respectant les délais, faute de quoi la mesure est levée.
Le JLD doit statuer lors d’une audience publique avec audition du patient qui peut être assisté ou être représenté par un avocat. Si des motifs médicaux font obstacle, la personne est représentée par un avocat choisi ou commis d’office.
L’audience doit s’effectuer soit au siège du tribunal de grande instance, soit à l’hôpital (salle d’audience, visioconférence). S’il y a une atteinte à l’intimité, il est possible de faire une audience en chambre du conseil (huis-clos).
Le juge valide ou invalide la mesure en cours. Il ne peut la modifier lui-même. Mais s’il décide de lever l’hospitalisation complète, il peut décider que cette levée ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 24 heures maximum.

  • Procédure de suivi renforcé pour certains patients

Cela concerne :
- les patients dont la mesure d'hospitalisation fait suite à une décision d'irresponsabilité pénale,
- les patients ayant été hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD),
- les patients hospitalisés sur demande du représentant de l’Etat ayant connu de tels antécédents au cours des 10 années précédentes.

Lorsque le psychiatre envisage une fin d’hospitalisation complète pour un tel patient ou une modification de la forme de la prise en charge, un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement (un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient désigné par le directeur après avis du président de CME, un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient désigné par le directeur) rend un avis destiné à éclairer le JLD sur sa décision ainsi que le préfet en cas de sortie d'hospitalisation.

  • Renforcement des droits des patients

- L’information des patients sur leurs droits et voies de recours est renforcée et leurs observations sur les décisions les concernant sont recueillies.
- Les sorties de courte durée sont rendues faciles pour les soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Le patient, pendant ses sorties, peut désormais être accompagnés  par un membre de sa famille ou sa personne de confiance
- Les mesures de soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement (suite à une demande de tiers ou en cas de péril imminent) de plus d’un an font l’objet d’un examen par le collège tripartite
- Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) deviennent les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP).

Pour plus d'informations,

dossier du site du Ministère de la Santé
http://www.sante.gouv.fr/reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques,9050.html

 

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